Arrêté n° 11 mai 1934. Tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires
n° 11
Visas
Le Président de la République française, Vu l’article unique de la loi du 22 mars 1934 : Sur la proposition du Ministre des affaires étrangères,
Texte intégral
— Le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consu laires et au ministère des affaires étrangères, annexé à la loi du 22 mars 1934, entrera en vi gueur le 1er janvier 1935.
Le Ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret.
Albert LEBRUNPar le Président de la République :Le Ministre dEs affaires étrangères, Louis BARTHOU.
Métadonnées
Référence
n° 11
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 mai 1937
Numéro JO
n° 487 du 30/06/1937
Date du numéro
30 juin 1937
Mesure
Générale
Signé par
Albert LEBRUNPar le Président de la République :Le Ministre dEs affaires étrangères, Louis BARTHOU.
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JO N° n° 487 du 30/06/1937
30 juin 1937
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