Rapport n° 30 octobre 1935 relatif à la protection de l’enfance.

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 30 octobre 1935 Monsieur le Président, En vertu de la loi du 24 mars 1921, qui règle actuellement In situation des mineurs en état de vagabondage, ces mineurs sont considérés comme des délinquants et déférés aux juridicetions répressives. Il nous a paru nécessaire, en vue d’assurer de facon plus humaine et à la fois plus efficace, la protection et le relèvement des mineurs abandonnés, de substitue Vaux dispositions de la loi de 1921 un régime nouveau comportant ensemble de mesures d’assistance et d’éducation. Tel est l’oblet du décret ci-joint que nous avons l’honneur de soumettre à votre hante approbation. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’aseurance de notre respectueux dévouement,