ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 31 janvier 1936 interprétant l’arrêté du 18 janvier 1899 sur les laisser-passer.

n° 31

Visas

Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies : Vu l’arrêté du 6 septembre 1920, ensemble décret du 20 décembre 1920, réglementant l’émigration des indigènes : Vu l’arrêté du 1S janvier 1935, modifiant le taux de la taxe percue par les laissez-passer délivrés aux indigènes émigrants : Attendu que l’arrêté du 6 septembre 1920 et le décret du 20 décembre 1920 n’ont eu d’autre objet que le recrutement des marins et chauffeurs indigènes,

Texte intégral

Art. 1, — Il n’est en rien dérogé à l’article 1° de l’arrêté du 18 janvier 1935 en ce qui concerne les chauffeurs et sotiers de navires qui devront à chacun de leurs embarquements se munir du permis prévu à Particle 1% du décret du 20 décembre 1920 et acquitter la taxe afférente. Art, 2, —- Les indigènes sujets francais quittant Dibouti par voie de terre devront acquitter In t: ixe de laissez-passer . Ledit laissez-passer sera valable pour une année. Art. 3. — Les indigènes suiets étrangers sont dispensées de laisez-passer SOUS reserve de iustifier, par une pièce officielle, de leur qualité de ressortissant étranger. Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

ANNET

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-31-janvier-1