Décret n° 2007-0251/PRE portant approbation de l’Accord des services portuaires entre le PAID et la Société DCT SA.
n° 2007-0251/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi n°148/AN/80 du 05 novembre 1980 portant création et statuts du Port Autonome International de Djibouti
- VULa Loi n°162/AN/06/5ème L du 18 décembre 2006 portant ratification d’un Accord de Concession entre la République de Djibouti, la Société d’Economie Mixte « Doraleh Container Terminal » et la Société Dubaï Internationale (Djibouti) FZE
- VULa Loi n°152/AN/06/5ème L du 21 juin 2006 portant création de la Société d’Economie Mixte « Doraleh Container Terminal »
Texte intégral
Est approuvé l’accord des services portuaires entre le PAID et la Société d’Economie Mixte DCT SA. concessionnaire du Terminal a Conteneurs de Doraleh.
Le présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel, entre en application à compter du 22 décembre 2007.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2007-0251/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
22 décembre 2007
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2007
Date du numéro
31 décembre 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JORD n° 24 du 31/12/2007
31 décembre 2007
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