Décret n° 2007-0241/PR/MEFPCP relatif à la mise en place de crédit d’avance.
n° 2007-0241/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°195/AN/02/4ème L modifiant la Loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 et la Loi n°113/AN/01 portant respectivement organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et la création de la Direction du Financement Extérieur ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois des Finances;
- VULa Loi n°167/AN/06/5ème L du 31 décembre 2006 portant budget prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2007;
Texte intégral
En application de l’article 12 de la Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois des Finances, un crédit global de dix sept millions quatre cent soixante quatorze mille quatre cent vingt un francs Djibouti (17.274.481 FD) est ouvert au titre du Budget de l’Exercice 2007 afin de pourvoir à l’ouverture et au fonctionnement de l’Ambassade de la République de Djibouti à La Havane (CUBA).
Ce crédit, abondera les crédits ouverts du » Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale » comme suit : Ambassade de la République de Djibouti à La Havane (CUBA). Ligne 06 5 165 5 1 10 04 24 1 05 01 00– Frais de 1ère Installation : 17.274.481 FD
Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent Décret.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2007-0241/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
17 décembre 2007
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2007
Date du numéro
31 décembre 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 24 du 31/12/2007
31 décembre 2007
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