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DécretGénéralemodern

Décret n° 2007-0244/PR/MDN portant création du Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale.

n° 2007-0244/PR/MDN

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
  • VUL’Ordonnance n°79-037 du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
  • VULe Décret n°79-040/PRE/DEF du 10 mai 1979 portant création et organisation de la Gendarmerie Nationale ;
  • VULe Décret n°78-037/PRE/DEF du 10 mai 1988 portant organisation de la Défense ;

Texte intégral

Article 1er

Il est créé un Groupe d’Intervention au sein de la Gendarmerie Nationale qui prend l’appellation de G.I.G.N.

Article 2

Cette unité est directement subordonnée au Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie nationale et peut être engagée en tous temps et en tous lieux sur des situations d’exception.

Article 3

Le GIGN est implanté au Centre d’Instruction Cheik Moussa (PK 23).

Article 4

Le GIGN est placé sous le commandement d’un officier qui est nommé sur décision du Chef d’Etat-Major.

Article 5

Une prime exceptionnelle de risque est attribuée au personnel du GIGN : 40.000 FDJ pour les officiers et 25.000 FDJ pour les sous-officiers ou gendarmes.

Article 6

Cette unité hautement spécialisée a une compétence nationale dans la gestion de crise, l’intervention et la protection.Missions d’intervention :* Intervention au profit d’un point sensible ;* interpellation de forcené ;* résolution prise d’otage en tous lieux ;* iInterpellation technique dans le cadre d’une opération judicaire.Missions de protection :* protection de haute personnalité ;* sécurisation de site sensible à l’occasion d’évènement particulier.

Article 7

Quotidiennement, une permanence opérationnelle est activée au niveau du CICM et permet de projeter un groupe de 10 hommes dans un délai de mise en route fixé à 30 minutes.

Article 8

Le présent décret sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH