Décret n° 2007-0242/PR/MDCBW portant Organisation de la Direction des Biens Waqfs.

Le présent Décret définit les modalités d’organisation et d’administration du patrimoine des Biens Waqfs. Le terme Waqfs désigne le legs ou la donation comportant une transmission de biens au profit des oeuvres charitables. Le Waqfs obéit aux règles de la Charia dans son aspect religieux. La Direction des Biens Waqfs représente l’organe exécutif de gestion et d’administration.

La Direction des Biens Waqfs s’occupe de la gestion, et du développement du patrimoine des Biens Waqfs. Elle jouit d’une personnalité morale dotée d’une autonomie administrative et financière, à but non lucratif.

La Direction des Biens Waqfs est placée sous tutelle du Ministère chargé des Biens Waqfs et des Affaires Musulmanes. Le ministre de rattachement assure le suivi de l’évolution de performance et de rendement de l’administration des Biens Waqfs et propose les politiques de développement appropriées.Le Ministère chargé des Biens Waqfs et des Affaires Musulmanes n’a pas un contrôle hiérarchique sur La Direction en tant qu’organe exécutif de gestion. Il a un contrôle de tutelle qui signifie un contrôle par rapport aux lois et règlements en vigueur.

Le Waqf peut être classé selon les règles de Charia en deux sortes :1) le Waqf de charité qui est celui dont les revenus sont immobilisés à des fins philanthropiques et de bienfaisance ;2) le Waqf familial est celui qui est concédé en usufruits au profit du donateur en personne, ou pour ses descendants ou pour des personnes déterminées conformément au testament du donateur.

Les quatre piliers du Waqf sont :1. l’acte de création du Waqfs ;2. le donateur ;3. le bien Waqf ou le bien légué (objet du Waqfs) ;4. le bénéficiaire (domaine d’utilisation mentionné dans le testament)

Le donateur qui lègue une partie de ses biens aux Waqfs doit répondre aux conditions exigées par la Charia à savoir

Le Waqf se crée conformément à la volonté du donateur. Celui-ci peut fixer les conditions d’utilisation du legs autrement dit du Waqfs. Il peut le concéder à la charité ou à d’autres fins de bienfaisance. Pour que le waqfs devienne effectif, le donateur doit l’authentifier verbalement et expressément auprès du Cadi ou devant la Haute instance de Fatwa du Haut Conseil Islamique.

La Direction des Biens Waqfs est administrée par un Conseil d’Administration. Il est la plus haute instance en charge des affaires des Biens Waqfs. Il se compose de neuf membres nommés par décret présidentiel sur proposition du ministre de tutelle. Ils sont désignés pour trois ans renouvelables une fois. Chaque membre fait son travail bénévolement au service des Biens Waqfs.Sont membres de droit au Conseil d’Administration, un représentant du ministère de rattachement, un représentant du ministère des finances, un représentant du ministère des travaux publics et de l’aménagement du territoire, un représentant du district, un représentant du collectif des ONG ou des associations charitables, un représentant du tribunal de Charia et trois représentants des commerçants.

Les membres du Conseil d’Administration doivent avoir des compétences en relation avec les missions et les activités de l’administration des Biens Waqfs. Chaque membre doit être musulman, une personne de confiance, jouissant d’une bonne conduite morale et capable d’assumer ses responsabilités.

Lors de sa première réunion, le Conseil d’Administration est réuni sur convocation de son ministre de rattachement. Il élit en son sein un président et un vice président pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat d’administrateur.

Le Conseil d’Administration des Biens Waqfs a les attributions suivantes

Le président du Conseil d’Administration ne dispose pas de pouvoirs particuliers de gestion. Il est investi des missions suivantes

Le vice-président du Conseil d’Administration est désigné par les membres du conseil lors de sa première réunion. Il est investi des missions suivantes

Toutes les délibérations prises par le Conseil d’Administration doivent être dûment établies et signées par le président du Conseil qui est tenu de les transmettre au ministre de rattachement dans un délai de dix jours pour communication au Conseil des Ministres. De même le président du Conseil est tenu d’adresser une copie des procès verbaux du Conseil d’Administration au Ministre de rattachement.

La Direction des Biens Waqfs vise à réaliser les objectifs suivants :* développer le patrimoine des Waqfs et accroître ses revenus par le biais de l’investissement et l’élargissement des activités génératrices de profits ;* revaloriser et recenser le patrimoine foncier des Biens Waqfs etrégulariser sa situation auprès du service du domaine ;* améliorer le recouvrement des loyers ;* assainir les finances de la Direction des Biens Waqfs ;* amener des poursuites judiciaires pour recouvrir les factures impayées des loyers ou les redevances de l’exploitation des locaux appartenant aux Waqfs ;* revoir la grille des loyers conformément aux prix du marché locale ;* sensibiliser les citoyens sur l’importance des waqfs pour la collectivité et pour le donateur qui lègue des Biens au profit de ses concitoyens par motivation religieuse et patriotique ;* oeuvrer en perspective pour alléger la pauvreté et consolider les liens de fraternité entre les citoyens en réalisant le principe de la solidarité sociale ;* jeter les bases d’une coopération fructueuse avec les organismes et les fondations ayant la même vocation dans le monde arabo-islamique ;* renforcer les capacités des ressources humaines de la Direction des Biens Waqfs pour optimiser le rendement dans un esprit de transparence et de rigueur.

La Direction des Biens Waqfs comprend

Le directeur est nommé au Conseil des Ministres sur proposition du ministre de tutelle pour quatre ans renouvelable. Il est chargé des missions suivantes :* mettre en exécutions les décisions et les recommandations du Conseil d’Administration ;* présenter au Conseil des propositions et des orientations sur ledéveloppement et l’élargissement des activités des Biens Waqfs ;* gérer d’une manière optimale les ressources des Biens Waqfs ;* diversifier les revenues des waqfs par l’investissement dans des secteurs comme le secteur foncier ;* assurer le bon fonctionnement des services de la direction générale.

Le directeur a la charge de gérer l’administration dans le cadre de la délégation que lui accorde le Conseil d’Administration. Il doit donner des comptes et transmettre des rapports au Conseil d’Administration et au Ministre de rattachement sur les résultats atteints du plan d’action annuel. Il soumet au Conseil et au Ministre les bilans comptables annuels et l’évolution de la situation financière des Biens Waqfs. Le directeur est l’ordonnateur principal du budget de l’administration des biens waqfs.

L’agent comptable est nommé au Conseil des Ministres sur proposition du ministre des finances. Il est chargé de:* la préparation et la présentation du budget annuel de l’administration des Biens Waqfs ;* recensement et évaluation des biens immobiliers et mobiliers des Biens Waqfs ;* la conservation de tous les registres, des documents comptables, des chéquiers et des archives pour la sincérité des écritures ;* l’établissement de l’inventaire des fonds et valeurs et la présentation des rapports financiers mensuels et annuels sur les dépenses et les recettes ;* l’encaissement et le décaissement de l’argent auprès de la banque, le paiement des dépenses et des indemnités du personnel, et la conservation des relevés bancaires ;* le contrôle de la collecte des loyers et des impayés.

Les pièces justificatives de dépenses et de recettes sont transmises à l’agent comptable après avoir été visés par le directeur en tant qu’ordonnateur. Les chèques sont signés conjointement par le directeur et l’agent comptable.

Les fonds des Biens Waqfs sont déposés dans un ou plusieurs comptes bancaires des Banques commerciales de la place. Le budget des Biens Waqfs est annuel. Il s’exécute du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.

L’agent comptable est assisté par des agents qui s’occupent de la collecte et du recouvrement des loyers. Il est soumis aux vérifications prévues par les lois et les règlements en vigueur. Il établit des rapports financiers à la demande de la chambre des comptes et de discipline budgétaire.

Le chef de service de la planification, et de l’entretien s’occupe de :* l’élaboration du plan de développement et de l’élargissement des activités des Biens Waqfs ;* le suivi de réalisations des projets d’investissement ;* la supervision des travaux de maintenance et d’entretien des mosquées et du patrimoine foncier du Waqfs ;* la préparation des procédures légales des appels d’offres et la conception technique des projets à réaliser ;* présentation des rapports périodiques au directeur général sur les activités du service ;* recensement de toutes les mosquées nanties de Waqfs afin de leur établir des fiches portant tous les renseignements nécessaires.

Le chef de service administratif et juridique est chargé de tout ce qui a trait à l’administration et à la gestion des ressources humaines. Il établit les dossiers du personnel et assure la coordination entre les différents services. Il conserve les archives et les documents administratifs de la direction générale.

Le chef de service administratif et juridique s’occupe aussi de l’établissement des baux à loyers, l’enregistrement des Biens Waqfs aux services du Domaines et le suivi de tous les contentieux avec les locataires ou avec une autre partie dans le cadre des activités de l’administration des Biens Waqfs.En cas de conflit d’ordre testamentaire ou lié à l’authentification de la donation, le chef de service juridique doit aviser le tribunal du statut personnel pour statuer sur la question. S’il s’agit d’une fatwa soutenant la position de l’administration ou définissant l’avis de Charia, il doit consulter la Haute Instance de Fatwa du Haut Conseil Islamique pour élucider l’avis religieux sur ce point.

La Direction des Biens Waqfs peut créer un fonds spécial de bienfaisance. Ce fonds est alimenté par des dons de personnes physiques ou morales, ou subventionné par des fondations nationales de charités ou des fondations caritatives des pays islamiques frères. La Direction des Biens Waqfs définit les conditions de don et les domaines d’intervention selon les priorités.

Le fonds spécial de bienfaisance est destiné à financer les bonnes oeuvres comme par exemple :* le soutien des écoles coraniques et les concours visant à glorifier et à mémoriser le saint coran et la sunna vénérée du Prophète (PSL) ;* le renforcement des liens de partage, d’entraide et de solidarité entre les citoyens pendant le Ramadan et les fêtes religieuses ;* le développement de l’éducation et de la culture islamique et la promotion de la lecture et de la création culturelle ;* l’encouragement des initiatives des bonnes oeuvres en général.

Le personnel de la Direction des Biens Waqfs est recruté et rémunéré selon le statut des fonctionnaires ou des conventionnés.

Les indemnités ne sont accordées qu’à des personnes à laquelle la direction fait appel à leurs compétences en tant que conseillers, consultants, ou traducteurs conformément aux règles en usages dans l’administration publique.

Les Biens Waqfs sont considérés comme des deniers publics. Ils sont exonérés des taxes, des droits d’enregistrement et des impôts fonciers.

Les biens matériels figurant au titre des avoirs des Biens Waqfs et qui sont légués par des donateurs ne peuvent en aucun cas être vendus, saisis, gagés, légués ou concédés en héritage.

Tous les immobiliers appartenants aux Biens Waqfs doivent être enregistrés au domaine.

Seuls les tribunaux de Charia ou du statut personnel sont compétents pour statuer sur les litiges relatifs aux Waqfs.

Sont abrogés tous les textes antérieurs ou contraires aux dispositions de ce décret.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.