Décret n° 6-468-1935 Cumul d’une fonction publique et d’an emploi privé (personnel du cadre général des ports et rades aux colonies).

Art. 1er. — Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 6 du décret du 4 avril 1934 portant prohibition du cumul de fonctions, il est interdit aux fonctionnaires du cadre général des ports et rades aux colonies, soit d’exercer ure profession industrie de ou commerciale, soit de remplir un emploi privé, soit d’effectuer, à titre privé, un travail moyenant rémunération. L’interdiction formulée an paragraphe percédent ne s’applique pas à La production des œuvres scientifiques. littéraires ou artistiques. Lesdits fonctionnaires peuvent, en outre, moyennant l’agrément du Ministre, donner les enseignements de même nature. Art. 2 — En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et 3 de l’article précédent, il ne pourra être dérogé à l’interdiction prévue au paragraphe 1er de cet article qu’exceptionnellement et, pour chaque cas, par une décision du Ministre, laquelle, prise à titre précaire, sera toujours révocable dans l’intérêt du service. Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.