Arrêté n° 45-468-1935 fixant pour les 1935 les taux de majorations des frais de rapatriement des marins de commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure.

n° 45-468-1935

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 8 septembre 1912, portant règlement d’administration publique en exécution des articles 262 et 265 au Code de commerce sur les tarifs des frais de traitement de rapatriement des marins du commerce délaissée hors de France pour cause de maladie ou de blessures : Vu l’arrêté des Ministre s de in inarine marchande et des finances du 21 octobre 1912 concernant le mode de versement des forfaits relatifs auxdits frais : Vu le décret du 15 février 1912 autorisant les autorités coloniales et consulaires à appliquer provisoirement, aux prix fixés par let arif annexé au décret du septembre 1919, des taux de majorat ions tenant compte de l’élévation des dépenses pour le rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de blessures ou de maladie : Vu le décret du 10 août 1920 modifiant l’annexé B du décret du 8 septembre 1912 susvisé : Vu le décret du 20 décembre 1920 prorogeant le décret du 15 és 19 précité jusqu’au 31 décembre 1923 ; Vu le décret du 15% décembre 1923 prorogeant le décret du 15 février 1919 précité pour une nouvelle durée de trois an ; Vu le décret du 28 décembre 1 25 prorogeant le décret du 15 février 1919 jusqu au 31 décembre 1930 ; Vu le décret du 4 décembre 1930 prorogeant les dispositions des. décrets du S septembre 1912 et du 16 février 1919 jusqu’au 31 décembre 1932 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 prorogeant les dispositions des décrets du 8 septembre 191: 2 et au 15 février 19 19 jusqu’au 21 décembre 1933 ; Vu le décret du 30 décembre 1933 prorogeant les dispositions des décrets du 8 septembre 1912 et 15 février 1919 jusqu’au 31 décembre 1934 ; Sur la proposition du chef du service de l’inscription maritime,

Texte intégral

Art. 1er. — Les taux de Majorations fixés par le décret du 15 février 1919 sont arrétés pour les 1er et 2° semestres 1936, ainsi qu il suit ; 1° Frais d’hôpital. 1° catégorie : : 400 p. 100. 2° catégorie : 330 p. 100. 3° catégorie : 337 p. 100. 4° catégorie : 275 p. 100. 2 Frais de séjour à la sortie de l’hôpital. 1° catégorie : : 250 p. 100. 2° catégorie : 250 p. 100. 3° catégorie : 250 p. 100. 4° catégorie : 150 p. 100. 3° Frais de rapatriement. Toutes catégories : 300 p. 100. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout besoin sera.

SILVESTRE,

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-45-468-1935-