Arrêté n° 28-467-1935 promulguant dans la colonie L’arrêtédu 3 octobre 1935 fixant les modalités généraux d’application du décret du 8 août 1935 déterminant les conditions d’application aux entreprises assurant des services publics dans les territoires relevant du Ministère des colonies du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur Les dépenses publiques.
n° 28-467-1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces ‘lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu l’arrêté du 3 octobre 1935 fixant les modalités générales d’application du décret du 8 août 1955 déterminant les conditions d’application aux entreprises assurant des servi- ces publics dans les territoires relevant du ministère des colonies du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 19 p. 100 sur les dépenses publiques, inséré au Journal officiel de la République française du 5 octobre 1935,
Texte intégral
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte françrise des Somalis l’arrêté du 3 octobre 1935 susvisé fixant les modalités générales d’application du décret du 8 août 1935 déterminant les conditions d’application aux entreprises assurant des services publics dans les territoires relevant du Ministère des colonies, du décret du 16 juillet 1955 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
SILVESTRE.
Métadonnées
Référence
n° 28-467-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 octobre 1935
Numéro JO
n° 467 du 31/10/1935
Date du numéro
31 octobre 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE.
Voir tout le numéro
JO N° n° 467 du 31/10/1935
31 octobre 1935
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.