Arrêté n° 32-467-1934 annulant celui du 22 août 1935 n° 664 qui accordait en Conseil d’administration décharge cet réduction d’impôts directs.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalls et dénendances,. officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu les articles 174 et 174 du décret du 30 décembre 1912: Vu l’arrôté n° 664, en date du 22 noût 1945, accordant le dégrèvement de sonmmes indûment imposées au titre des contributions directes ; Attendu que les demandes en décharge où en réduction doivent être déférées au Conseil du contentieux qui prononce sauf recours devaut le Conseil d’Etat : Attendu que le Gouverneur se prononce en Conseil d’administration sur les demandes en remise où en modération, sauf appel, par la vole wracleuse. au Ministre des colonies: Considérant que l’arrêté susvisé n° 664, rondu en Conseil d’administration, prononce sur viugi-six demandes en décharge on en réduction qui, réglementairement, auraient dû être soumises au Consoil du contentieux ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 21 octobre 1935,