Décret n° n°32 Décret portant modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p, 100 sur les dépenses publiques (désignation des entreprises assurant un service publie auxquelles S’applique Le décret-loi),

Art. 1°, — 1Læs entreprises visées par le décret sur les dépenses publiques, sont : 1″ Les entreprises assurant un service public dans l’exploitation : a) Ou bien a fait l’objet d’un acte de concession, d’une convention, d’un contrat d’affermage, d’une rétrocession on d’un sous-traité : b) Ou bien est subordonnée à une autorisation ou à une permission de voirie : c) Ou bien bénéficie d’une subvention, soit à titre direct, soit par application d’un sous traité passé avec une entreprise concessionnaire on subventionnée 2° Dans leurs relations avec les précédentes, les entreprises ayant obtenu des concessions ou des contrats d’exploitation et qui, les ayant cécdés, perçoivent à ce titre des annuités, soit de collectivités publiques, soit des entreprises rétrocessionnaires Art. 2, — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République française,