Arrêté n° n°25 Décret accordant certains avantages aux petits rentiers (rappés du prélèvement de 10 p., 100, nies, protectorats et territoires sous mandat relevant le ministère des colonies

Art. 1°. — Les porteurs francais de fonds d’Etat dont les produits tombent sous le coup des dispositions des articles 1° et 3 du décret du 16 juillet 1935, instituant un prélèvement de 10 p. 100 sur les dépenses publiques, peu- vent obtenir le remboursement partiel de ce prélèvement dans les conditions ci-après indigenées, sous réserve qu’ils justifient : où ils ont touché les produits desdits titres ; qu’ils résident habituellement en France, en Algérie, aux colonies, dans un pays de protectorat ou dans un territoire sous mandat ; 2° Que l’ensemble de leurs revenus est inferieur à 10.000 francs ; 3° Que les titres en cause leur appartenaient le 17 juillet 1935, et que, dans le cas où ces titres étaient au porteur, ils ont fait l’objet d’une demande régulière de mise au nominatif dans le délai de six mois, à dater de la publication du présent décret. Art. 2 — Le remboursement prévu à l’article précédent s’élèvera à 50 p. 100 du prélèvement opéré, Il sera porté à 70 p. 100 dudit prélèvement lorsque le porteur justifiera que l’ensemble de ses revenus est inférieur à 8.000 francs. Art. 3. — Ce remboursement ne pourra être demandé que pendant le semestre qui suivra celui de la perception des produits frappés du prélèvement. Art 4 — Toute déclaration inexacte sera punie d’une amende égale au quintuple des taxes dont le remboursement a été indûment sans aue cette amende puisse être inférieure à 500 francs. Art. 5. — Les modalités d’application du présent décret seront fixées par décret contre signé du Ministre des finances, Art. 6 — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément ux dispositions de la loi du 8 juin 1935. Art. 7. — Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, le Ministre des finances et tous les Ministres intéressés sont charos, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel,