Arrêté n° 23-464-1935 déterminant Le montant des loyers dus par les fonctionnaires de la colonie occupant un logement administratif.

n° 23-464-1935

Visas

Le chef de bataillon de Jonquières, chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté 1er avril 1931, notammant en son article 3, qui réglemente l’attribation de logements à des fonctionnaires qui n’ont point droit à cet avantage en nature: Attendu que le logement attribué à ces fonctionnaires le sont à titre onéreux et par suite ne constitue pas un avantage en nature : Considérant que jusqu’ici le montent des loyers était fixé suivant le nombre de pièces et le plus ou moin de confort de l’appartement occupé, que d’une façon générale il était fonctionaires chargés de famille : Le Conseil d’administration entendu dans séance du 29 juillet 1935.

Texte intégral

Art. 1er, — La retenue de logement pour les fonctionnaires, employés et agents civils des cadres généraux et locaux occupant un logement appartenant à la colonie acquittent un loyer mensuel dont le taux est calculé conformément au tableau ci-dessous : jusqu’a 10.500 francs de solde de présence. 3 » De 10.501 à 20.000 francs de solde de présence. 3 50 De 20.001 à 30.000 francs de solde de présence. 4 » De 30.001 à 40.000 francs de solde de présence. 4 50 De 40.001 à 50.000 francs de solde de présence. 5 » De 50.001 à 60.000 francs de solde de présence. 6 » Au-dessus de 60.000 francs de solde de présence. 8 » Art. 2. — Les lovers pour les militaires hors cadres sont déterminés par les règlements partieuliers qui leur sont appliqués. Art. 3. — Le présent arrêté, qui aura son effet à compter du 1er août 1935, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

DE JONQUIÈRES.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-23-464-1935-