Arrêté n° 5/463/1935 1° le décret du 22 décembre 1933. portant modification au décret du 30 janvier 1929 qui a fixé la liste des matières et denrées alimentaires, originaires des colonies francaises à régime préférentiel, admissibles en franchise en France et en Algérie; 2° le décret du 9 novembre 1932, approuvant la délibération du conseil d’administration de la Côte française des Somalis du 5 août 1932, relative à l’établissement de droits de douane sur certaines marchandises importées dans la colonie.

Art. 1er. — Est ratifié le décret du 22 décembre 1933, portant modification au décret du 30 janvier 1929. qui a fixé la liste des matières premières et denrées alimentaires, originaires des colonies francaises à régime préférentiel, admissibles en franchise en France et en Algérie. Art. 2. — Est ratifié le décret du 9 novembre 1932, publié au Journal officiel de la République française du 13% novembre 1932, portant approbation de La délibération du conseil d’administration de la Côte françiise des Somalis, en date dun 5 août 1932, tendant à établir des droits de douane sur certaines marchandises d’origine étrangère importées dans la colonie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.