Décret n° 12-460-1935 Réduction des taux de l’indemnité pour charges militaires alloué e au personnel miliaire aux colonies,

Art. 1er.— Le tarif n° 6 (indemnité pour charges militaires) annexé an décret du 29 décembre 1903 est abrogé et remplacé par le tarif n° 6 indiqué ci-dessous : Indemnité pour charges militaires, ( 1 ) Colonies d’attribution : Indemunité n° 1. Afrique occidentale francaise, Togo, Afrique équatoriale française, groupe de Afrique orientale, Cameroun. Océanie, Côte des Somalis, territoire de l’Inini. Indemnité n° 2. — Groupe des Antilles (à l’exception du territoire de l’Inini), Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon. Indemnité n° 3. — Indochine, Inde, Chine, Art. 2. — L’indemnité pour charges militaires demeure majorée de l’indemnité provisoire de 12 p. 100 dans les conditions prévues par le décret du 22 septembre 1926 et calculée d’après les nouveaux taux ci-dessus, Art. 3. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires de tous grades de la gendarmerie aux colonies (art. 3 du décret du 20 mars 1926), aux armuriers des troupes coloniales prgagsr de la marine (art. . paragraphe 4, du décret du 17 février 1926), aux militaires de toutes : armes et de tous services des troupes colonii iles ou métropolitaines hors cadres au compte des budgets généraux, locaux, annexes ou autres des Colonies. Art. 4. — Le présent décret entrera en vigueur le 1er août 1954. Art. 5. — Les Ministres des colonies, de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.