Décret n° 06-458-1935 Application aux colonies et pays de portera relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, de la loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d’origine « Cognac » et « Armagnac ».
n° 06-458-1935
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu l’article 1S du sénatus-consulte du 3 mai 1854: Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun, confirmé à la France par le C ‘onseil de ln Société des nations, en exé eution des articles 22 et 119 du traité de Versailles, en date 28 juin 1919: Vu les décrets du 2 mars 1921 et du 21 février 1925, déterminat les attribution des commissaires de la République française an Togo et au Cameroun : Vu la loi du 4 juillet 1934, tendant à assurer gnac » et « Armagnac »,
Texte intégral
Art. 1° », — Est rendue applicable aux colonies et pars de protectorat relevant du minis tère des colonies et aux territoires sous man dat du Togo et du Cameroun, la loi du 4 juillet 19534, tendant à assurer la protection des appellations d’origine €« Cognac » et Armagnac; Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répmblique franca ise, ainsi qu’aux Journaux officicls des colonies et des territoires du Togo et du Cameroun, ét inséré au Æulletin officiel du ministère des colonies.
Aueertr LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies.Louis RoOLLIN.
Métadonnées
Référence
n° 06-458-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 décembre 1935
Numéro JO
n° 458 du 31/01/1935
Date du numéro
31 janvier 1935
Mesure
Générale
Signé par
Aueertr LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies.Louis RoOLLIN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 458 du 31/01/1935
31 janvier 1935
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.