Arrêté n° 2007-0642/PR/MCIA portant création d’un Comité Technique de Modernisation de la Législation Nationale en matière de Commerce.
n° 2007-0642/PR/MCIA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°102/AN/00/4ème L du 25 octobre 2000 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; SUR Proposition du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.
Texte intégral
Un Comité Technique Nationale de Modernisation de la Législation Commerciale est créé et est placé sous l’autorité du Ministère du Commerce et de l’Industrie.
La mission du comité est de conduire les travaux nécessaires à la modernisation de la législation commerciale et à l’élaboration d’un Code de Commerce national.
Pour s’acquitter pleinement de ses missions, le comité peut, s’adjoindre à chaque fois qu’il le juge utile de sous-comités spécialisés ou de personnes qui pourraient, par leurs compétences reconnues, contribuer à ses travaux.Le comité technique tiendra des réunions de consultation voire de coordination avec les sous-comités spécialisés mais aussi avec les professionnels (avocats, notaires, huissier…), les représentants du secteur privé et/ou de la société civile, ainsi qu’avec toute institution étatique chargée de l’harmonisation et codification des textes législatifs et réglementaires relatifs au commerce.
Le comité est composé de
M. Ali Mohamed Afkada, Conseiller Technique du Ministre de la Justice, Président de la commission nationale
M. Mohamed Warsama, Président du Conseil Constitutionnel, membre
Mme Roda Daher Nour, Conseillère Technique du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat
Mme Hibo Osman Ahmed, Chef de service des études, projets et prospectifs, Chambre de Commerce de Djibouti, membre
Me Mourad Farah, membre
Me Martinet, membre
Me Aref Mohamed Aref, membre
M. Abdourazak Ahmed Idriss, Chef de service du Commerce Extérieur, Ministère du Commerce et de l’Industrie, membre
Mme Sabira Mohamed Aléo, Juriste, Secrétariat Général du Gouvernement, membre.
Le secrétariat du Comité Technique est assuré par le Ministère du Commerce. Ce secrétariat est chargé de
préparer les ordres du jour du Comité National
assurer la logistique pour la préparation et tenue des séances de travaux
préparer et assurer la diffusion des comptes rendus des réunions.
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti selon les procédures d’urgence.
P. Le Président de la République
chef du GouvernementP.O Le Ministre des Affaires Présidentielles
chargé de la Promotion des Investissements
OSMAN AHMED MOUSSA
Métadonnées
Référence
n° 2007-0642/PR/MCIA
Ministère
Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat
Publication
26 juillet 2007
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2007
Date du numéro
31 juillet 2007
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,chef du GouvernementP.O Le Ministre des Affaires Présidentielles,chargé de la Promotion des InvestissementsOSMAN AHMED MOUSSA
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2007
31 juillet 2007
Du même ministère
Arrêté n° 2007-1008/PR/MCC portant création d’un Comité National Directeur chargé du suivi du Cadre Intégré Renforcé et des plans d’action pour le développement artisanal et industriel.
Arrêté n° 2007-0842/PR/MCIA portant modification de l’Arrêté n° 2004-0307/PR/MCI portant création d’un Forum National de Développement et de la Politique Commerciale.
Décret n° 2007-0066/PR/MCIA portant additif au décret n° 2007-0033/PR/MCIA portant création d’un Comité de réforme institutionnelle de la Chambre de Commerce de Djibouti (CCD).
Décret n° 2007-0057/PR/MCIA portant suspension de l’exportation des déchets de métaux.
Décret n° 2007-0034/PR/MCIA portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Compagnie Nouvelle de Commerce (CNC).