Décret n° n°6 Décret portant extension aux colonies et territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun, à l’exception des Antilles et de la Réunion, de la loi du 4 février 1934, relative au Code civil

Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le sénatus-consulte du 34 mai 1854; Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par le Conseil de la société des Nations, en exécution des article 9 et 119 du traité de Versailles, en date du 22 juin 1919; Vu, ensemble, les textes promulgnant le code civil dans les colonies francaises et sur les territoires du Togo ot dn Cameroun et ceux aui les ont ultérieurement modifiés et complétés ; Vu le décret dun 21 novembre 1933 étendant aux colonies la loi du 2 février 1933 modifiant les articles 70, 75, 148, 151, 154, 155, 158, 174, 498 du Code civil; Vu ln lot du 4 février 1994 abrogoeant Ia disposition finale du premier alinéa de article 155 et modifiant l’article 157 du Code civil (dissentiment des père et mère du futur époux mineur)