ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°18 Arrêté modifiant la quotité de la taxe de consommation locale sur les essences de pétrole et les huiles lourdes et autres résidus de pétrole

n°18

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment l’article 74, paragraphe C ; Vu l’arrêté du 7 novembre 1931 et les tarifs annexés approuvés par câblogramme ministériel du 11 décembre 1931, modifié par les arrétés des 12 octobre 1932, 7 juin et 9 décembre 1933 ; Vu le rapport du chef du service des douanes; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 25 octobre 1934; Sous réserve de l’approbation ministérielle

Texte intégral

Art. 1. — Le tarif de Ia taxe de con sommation lovale, annexé à larrote susvisé du 7 novembre 1934 est modifié ainsi qu’il suit : N° 196 Essences : hectolitre, 75 francs. N° 197. Iluiles lourdes et résidus de petrole (mazout ete e autres huiles miné À. ad valorem : 6.p.100 At. 2 Un arrôté local fixera Ia daté de la mise en vigueur du tarif ci-dessus après approbation du Ministre des colonies ou, à défaut, six mois au plus tard après la date de son envoi au département Art. 3. — Le chef du service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

m.de.coppet

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n18-arrete-m