ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°15 Arrêté fixant les tarifs de vérification des poids et mesures

n°15

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 6 mars portant que les dispositions du Code pénal meétropontäun Somali rendues applicables dans diverses colonies ; Vu l’arrêté du 6 septembre 1924 réglementant l’application des droits de vérification des poids et mogures à ln Côte francaise des Somalis ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 23 octobre 1934; Sons réserve de l’approbation ministérielle

Texte intégral

Art. 1, — Les tarifs applicables à la vérification des poids et mesures sont fixés ainsi qu’il suit Mesures de longueur, par unité : 1 franc au lieu de 0 fr. 15; Poids, par unité : 1 france au lieu «0 fr.10 Mesures de capacité, par unité : 1 franc au lieu de 0 fr, 20: Balance à bras égaux, par unité : 1 france au lieu de 9 fr. 50: tomaines, par unité : 1 france au lieu de 1 franc: bascule par unite 5 au lieu de 3 franc Art. 2, — La vérification des poids et mesures à lieu obligatoirement deux fois par an à des dates fixées par le Gourverneur par un moyen quelconque de se soustraire à la vérification de ses poids et mesures sera passible d’une peine de prison de 7 à 5 jours ou d’une amende de 2 à 100 francs. Art. 4. — Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. Art. D — Le présent arrété qui aura effet à compter du 1 janvier 1935, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,

m.de.coppet

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