Arrêté n° 6 avril 1956. portant exonération de pénalités de retard.
n° 6
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule marché de gré à gré afférent à la construction d’une ligne de transport de force à trois fils pour alimenter ln nouvelle station côtière de T. S. F,, approuvé en Conseil d’administration dans la séance du 17 septembre 1935
- Vula lettre du 13 décembre 1985, de l’administrateur de l’Usine électrique demandant un délai supplémentaire pour l’achèvement des travaux, par suite du décès de M. Repici
- Surla proposition du chef du Service des travaux publies, et l’avis conforme du chef des Bureaux du Secrétariat général
- Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 6 avril 1936,
Texte intégral
— Est retentir comme cas de force majeure la raison invoquée par l’administrateur de l’Usine électrique dans sa lettre du 13 décembre 1935 précitée.
— En conséquence, et en vertu de l’article 65 des clauses et conditions générales du 29 janvier 1911, l’entrepreneur est exonéré totalement de ln pénalité pré vite par l’article 5 du marché de gré à gré du 17 septembre 1935.
— Le présent arrête sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 6
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 avril 1936
Numéro JO
n° 473 du 30/04/1936
Date du numéro
30 avril 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 473 du 30/04/1936
30 avril 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat