Arrêté n° n°12 Arrête fixant le taux du droit d’encombrement momentané des places et vies publiques pour l’année 1935.

Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de la légion d honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 23 juin 1900 sur les taxes d’encombrement du domaine public ; Vu les arrêtés du 13 juin 1912, 22 juin 1914 31 décembre 1914, sur les débits de prison pouvoirs réglementaires des gouverneurs ; Vu l’arrêté du 4 septembre 1924, promuilguant dans la colonie le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et servitudes d’utilité publique à la Côte francaise des Somalis et dépendances ; Vu l’arrêté du 27 septembre 1924, réglant le droit d’encombrement momentané des places et voies publiques ; Vu l’arrêté du 2S janvier 1931 modifiant l’arrêté du 27 septembre 1924 ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 23 octobre 1934 ; Sous réserve de l’approbation ministérielle,