Arrêté n° 22 janvier 1936 relatif à l’organisation, au contrôle et aux tarifs des soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus aux bénéficiaires de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions.
n° 22
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1544, rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vule décret du 22 janvier 1936, relatif à l’organisation, au contrôle et aux tarifs des soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus aux bénéficiaires de l’article 64 de lu loi du 21 mars 1919 sur les pensions,
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 22 janvier 1936 susvisé relatif à l’organisation, au contrôle et aux tarifs des soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus aux bénéficiaires de l’article 64 de la loi du 21 mars 1919 sur les pensions.
— Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 22
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 mars 1936
Numéro JO
n° 472 du 31/03/1936
Date du numéro
31 mars 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 472 du 31/03/1936
31 mars 1936
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