Arrêté n° 4-456-1934 promulguant dans la colonie le décret du 21 janvier 1931 portant règlement d’administration publique pour l’application de da loi du 9 mars 1928 portant révision du Code de justice militaire pour l’armée de terre, aux colonies autres que l’Algérie, aux pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 21 janvier 1931, portant réglement d’administration publique pour l’application de la loi du 9 mars 1928 portant revision du Code de justice militaire pour l’armée de terre, aux colonies autres que l’Algérie, aux pays de protectorat et territoires relevant du Miuistère des colonies, inséré au Journal officiel de la République francaise du 28 janvier 1931: Vu la dépêche du Ministre des colonies n° 1542 1/1 du 29 octobre 1934;