Arrêté n° 2007-0550/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain.
n° 2007-0550/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi n°173/AN/91 du 10 octobre 1991 portant réorganisation du domaine privé de l’Etat ; SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
Texte intégral
Il est attribué à titre gracieux à la République du Rwanda une parcelle de terrain d’une superficie de 200 000 mètres carrés sise à l’Ouest de la Route de Venise et au Sud de Port de Pêche.
Cette parcelle de terrain est destinée pour l’implantation du Rwanda Commercial Center.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2007-0550/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
28 juin 2007
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2007
Date du numéro
30 juin 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 12 du 30/06/2007
30 juin 2007
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