Décret n° 15-451-1934 Extension à diverses colonies de la loi du 4 12 janvier 1933 modifiant les articles 61, 64, 70, 456 et 1029 du code de procédure civile.

Art. 1er. — Les dispositions de la loi du 12 janvier 1953 modifiant les articles 61, 64, 10, 456 et 1029 du code de procédure civile sont déclarées applicables aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de l’Indocliine, dé la Guyine, de Saint-Pierre et Midgüelon, de l’Inde, de Madagascar et de la Côte des Somalis. Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, Art. 3, — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République et aux Journaux officiels des colonies intéressées et au Bulletin officiel du ministère des colonies,