Arrêté n° 2007-0484/PR/MEFPCP relatif à l’organisation des structures régissant le Fonds de Développement Economique de Djibouti.
n° 2007-0484/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°91/AN/05/5ème L relative aux statuts de la Banque Centrale ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial et le décret n° 99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 pris pour son application ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 Mai 2005, Portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Structures et organigramme du Fonds de Développement SocialSous la responsabilité du Directeur Général, les activités du Fonds sont prises en charge par les structures suivantes
un Service Assistance, Etude et Analyse des Projets
un Service Crédit et Suivi des Projets
un Service Recouvrement des Créances
un Service Administratif et Financier
une Cellule de contrôle interne
une Cellule juridique placées sous l’autorité directe du Directeur Général.
Attributions des services 2.1 Le Service Assistance, Etude et Analyse des Projets Le Service Assistance, Etude et Analyse des Projets a pour missions
d’assister et d’orienter les promoteurs dans le choix des projets et la constitution des dossiers de demande de prêts
de diffuser l’information sur les exigences et modalités d’attribution de prêts
d’étudier et d’analyser les dossiers de prêts sur le plan de la conformité et de la factibilité suivant les critères et conditions retenus
de sélectionner les dossiers susceptibles d’ouvrir droit au crédit
d’effectuer ou de faire effectuer les études de marketing et notamment de marché et de mener également des actions de communication du Fonds de Développement Economique
de programmer les dossiers de demandes de prêts en fonction des priorités de développement retenus
de transmettre les dossiers au service crédit et suivi des projets
d’élaborer un rapport mensuel sur l’activité du service. 2.2 Le Service Crédit et Suivi des Projets Le Service Crédit et Suivi des Projets a pour missions
d’assurer la vérification des dossiers de prêts transmis par le Service Assistance, Etude et Analyse des projets
d’assurer sur le terrain de l’existence des projets et de la réalité des apports et des garanties des promoteurs
de fixer le calendrier des déblocages des fonds du prêt en fonction de la réalisation du projet
d’entretenir des relations avec les banques et établissements financiers
de présenter les dossiers de demandes de prêts finalisés au Comité de Crédit
après décision du Comité de Crédit, de donner les instructions pour le déblocage du premier décaissement
d’effectuer la gestion et l’évaluation des portefeuilles
d’établir les conventions de crédit entre le fonds et le promoteur
d’autoriser les décaissements ultérieurs après contrôle sur le terrain de la réalisation des différents phases du projet suivant le planning arrêté
d’établir un rapport mensuel sur la gestion des prêts et la mise en oeuvre des projets financés. 2.3. Le Service des Recouvrements et Affaires Juridiques Le Service des Recouvrements et Affaires Juridiques a pour missions
de gérer les conventions de crédit signés entre le Fonds et les promoteurs de projets
d’entretenir les relations avec les banques et établissements financiers, les tribunaux
d’établir et suivre les échéanciers de remboursement des prêts (principal et intérêts)
d’assurer la collecte et le remboursement des prêts
de mettre en action les garanties des promoteurs en cas de retard dans le remboursement des échéances du prêt et gérer les dossiers contentieux
de mettre en oeuvre toutes les actions de poursuite permettant de préserver les intérêts du Fonds. 2.4. Le Service Administratif et Financier Le Service Administratif et Financier a pour missions principales
de gérer les ressources humaines et les moyens généraux nécessaires au fonctionnement harmonieux du Fonds
d’assurer l’existence d’un système d’information pertinent de gestion comptable et financière, d’élaborer les états financiers et de tenir les comptes du Fonds (comptabilité générale, clients, bilans, comptes de résultats)
d’effectuer une gestion de trésorerie et le suivi budgétaire
d’assurer la gestion des ressources financières mises à la disposition du fonds.
Le contrôleur interne assure la mission d’élaboration, de mise en place de l’ensemble du contrôle interne permettant la ségrégation des tâches incompatibles, la création d’une culture de contrôle et d’autocontrôle interne, la sécurisation des propriétés, des biens et des valeurs et à cet égard
de comparer périodiquement les résultats avec les prévisions et d’interpréter les résultats avec les prévisions
de produire les tableaux de bord périodique de suivi-évaluation
de contrôler le respect des procédures comptables, administratives et opérationnelles du Fonds de Développement Economique de Djibouti
de contribuer, en rapport avec les services du Fonds de Développement Economique de Djibouti, à la production d’indicateurs de performance internes pour les différentes unités administratives, mais aussi sur la clientèle (dossiers initiés, accordés, etc.), sur les prêts accordés (actifs, par secteur, par type de projet, montant, ….), sur la situation des remboursements (taux, créances, etc.), sur les emplois crées (permanents, temporaires), sans que les indicateurs précités ne soient limitatives.
Un manuel d’organisation définit d’une manière plus détaillée le fonctionnement du Fonds, les missions attributions et responsabilités de différentes structures et leurs relations de travail sur le plan interne et externe, les procédures, les indicateurs et tout autre élément pertinent pour la mise en œuvre des processus de travail au sein du Fonds de Développement Economique. Certaines dispositions du règlement intérieur du FDED et du Fonds de Garantie peuvent compléter la description des attributions, des tâches et des activités.
Le présent arrêté qui abroge les dispositions antérieures contraires sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2007-0484/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
23 mai 2007
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2007
Date du numéro
31 mai 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 10 du 31/05/2007
31 mai 2007
Du même ministère
Décret n° 2008-0139/PR/MEFPCP portant transfert de propriété du Lotissement de Gabode III.
Arrêté n° 2008-0091/PR/MEFPCP portant attribution à Global Fund Investment Limited (GFI) une parcelle de terrain sise aux Salines.
Arrêté n° 2008-0092/PR/MEFPCP portant attribution à ICB (International Commercial Bank) une parcelle de terrain sise au Salines Ouest.
Arrêté n° 2008-0063/PR/MEFPCP portant création d’une brigade corps de contrôleurs de denrées et produits de première nécessité.
Arrêté n° 2008-0054/PR/MEFPCP portant attribution à titre gracieux à Seedorf Champions Academy une Parcelle de terrain sise au PK 20.