Arrêté n° 78-450-1934 Cautionnement des titulaires de marchés.
n° 78-450-1934
Texte intégral
l’établissement désigné sous le nom de Société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts, dont le siège social est à Marseille, 75, rue Paradis, est autorisé à se porter caution personnelle et solidaire des soumissionnaires et titulaires de tous marchés passés pour le compte des divers services du département des colonies où des administrations locales des colonies et territoires sous mandat relevant de ce département, jusqu’à concurrence d’un montant total de 500,000 francs, moyennant le dépôt d’un gage total de 50.000 francs à la caisse des dépôts et consignations.
Métadonnées
Référence
n° 78-450-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 mai 1934
Numéro JO
n° 450 du 31/05/1934
Date du numéro
31 mai 1934
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 450 du 31/05/1934
31 mai 1934
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.