Loi n° 172/AN/07/5ème L portant approbation des comptes financiers d’Electricité de Djibouti (EDD) pour l’Exercice 2005.
n° 172/AN/07/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant l’Electricité de Djibouti
- VULa Loi n°191/AN/86/1er L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le Décret n°86-116 PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial
Texte intégral
Les comptes financiers de l’Exercice 2005 d’Electricité de Djibouti s’établissent comme suit
En produits………………………………. 13.620.880.103 FD– En charges……………………………….13.793.015.023 FD– Soit un déficit…………………………… – 172.134.920 FD– Montant des investissements…….. 399.000.000 FD– Les emprunts reçus………………….. 0 FD
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 172/AN/07/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
22 avril 2007
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2007
Date du numéro
30 avril 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JORD n° 8 du 30/04/2007
30 avril 2007
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