Arrêté n° 10-449-1934 autorisant le trésorier payeur à faire emploi dans ses écritures du montant d’ex cotes irrécouvrables et indûment imposées de la colonie de la Côte française des Somalis de l’exercice 1932,

Art. 1°. Le trésorier-paveur est autorisé à faire emploi dans ses 6 critures du montant des cotes irrécouvrables de l’exercice 1932, de la colonie de la Côte francaise des Somalis, s’élevant à la somme de quatre-vingt-onze mille trois ce nt vingt-francs soixante-trois centimes, se décomposant comme suit : paptentes 11.525 2.305 taxe personnelle 7.130 impot locatif 1.792 26 taxe de voirie 659 17 taxe sur vehicul les 5745 impot foncier 62 149 40 taxe sur les chien 20 TOTAUX 89 015 63 2.305 91.320 63 Art. 2 — Le trésorier-payeur est également autorisé à faire emploi, dans ses écritures, du montant des cotes indûment imposées de l’exercice 1932, s’élevant à la somme de soixante-six mille huit cent soixunte-cina francs, trente centimes, se décomposant comme suit : ART 3 — Copies du présent arrété et de l’état récapitulatif seront transmises au trésorier-paveur pour être placées à lappui de sa comptabilité, Art. 4 — Le Chef du bureau des finances est chargé de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,