ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°13 Arrêté fixant la date de la mise en vigueur partielle de l’arrêté n° 732, du 9 décembre 1933, modifiant l’assiette et la quotité des taxes contributive et de consommation, des droits de quai et de statistique sur certaines marchandises.

n°13

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par decret du 18 juin 1884; Vu l’aurrôté du 1 octobre 1914, réglant le mode de publication et de promulgation des lois, décrets et arrôtés, notamment l’article 3; Vu l’arrôté n° 742, du 9 décembre 1933, modifiant l’assiette et la quotité des taxes contributive et de consommation, des droits de quai et de statistique sur certaines marchandise; Vu les cablogrammes ministériels n° 112, on 20 décembre 1933, et n° 12, du 30 janvier 1934, portant approbation de l’arrêté susdit, mais en diférant l’application en ce qui concerne l’alcool, le pétrole et les essences,

Texte intégral

Art. 1°. — Est rendu exécutoire à compter du 11 février 1934 l’arrêté n° 732, du 9 décembre 1933 modifiant l’assiette et la quotité des taxes contributive et de consommation. des droits de quai et de statistique sur certaines marchandises, sous les réserves contenues à l’article suivant, Art. 2, — La mise en vigueur des taxes inscrites aux n°° 170 bis et 196 du tari concernant l’alcool, le pétrole et les essences, prévu par larrèété n° 732 susvisé, Un arrété local en fixera ultérieurement la date d’application Art. 3, — Le chef du service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré an Journal officiel de la colonie,

chapon baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n13-arrete-f