ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°14 Arrêté instituant un conseil local des allocations militaires à la Côte française des Somalis.

n°14

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’article 24 de la loi du 31 mars 1924 sur le recrutement de l’armée ; Vu l’arrêté n° 60, en date du 31 janvier 1934, promuilgnant dans la colonie le décret interministériel du 27 mai 1928, déterminant les conditions d’application et de procédure de l’article 24 de Ja loi du 31 mars 1928; Vu l’instruction ministérielle du 27 mai 1928, relative À l’article 24 de la loi du 1 mars 1928

Texte intégral

Art. 1° », — Les demandes formulées par les familles reconnues nécessiteuses dort le soutien indispensable accomplit le sevice militaire, en vue de bénéficier des dispositions de Particle 24 de Ia loi du 31 mars 1928, établies conformément à l’article 1″ du décret interministériel du 27 mai 1928, sont adressées au chef de la circonseription administrative de Djibouti. Art. 2. — Un conseil local des allocations militaires, composé du délégué du gouverneur, président : du directeur des contributions diretes: du fondé de pouvoirs du trésorier payeur, de deux membres du Conseil d’administration dont un non fonctionnaire, est chargée de statuer sur ces demandes Art. 3. — Le Conseil se réunira, quand il v aura lieu, sur convocation de son président. Une décision locale du Gouvernen désioenera les membres du Conseil d’adimistration devant faire partie cu Conseil. Art. 4 — Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partont où besoin sera et inséré an Journal officiel de la colonie

chapon-baissac

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