Arrêté n° 26-462-1935 interdisant le commerce de pacotille et du colportage dans toute l’étendue de la rade et du port de Djibouti.
n° 26-462-1935
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue anplicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 15 novembre 1924, promulgué dans la colonie par arrêté du 11 décembre 1924 portant règlement des sanctions de police administrative en A. 0. F., à Madagascar et à la Côte francaise des Somalis
- Vule décret du 26 décembre 1924, promulgué par arrêté du 22 janvier 1933 portant modification au décret du 13 novembre 1924 susvisé
- Vul’arrêté en date du 25 novembre 1929, réglementant les patentes à la Côte francaise des Somalis
- Vul’arrêté du 31 mai 1932 organisant la profession de marchand ambulant à la Côte française des Somalis : Vu le procès-verbal de la séance tenue par la Chambre de commerce le 16 janvier 1935; Après avis du chef du service des douanes
Texte intégral
— Le commerce de la pacotille et celui du colportage son t interdits dans toute l’étendue de la rade et du port de Djibouti.
— Les infractions au présent arrête seront punies des peines de l’indigénat.
— Le present arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 26-462-1935
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
2 mai 1935
Numéro JO
n° 462 du 31/05/1935
Date du numéro
31 mai 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 462 du 31/05/1935
31 mai 1935
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.