Décret n° 08-446-1934 Modification au décret du 30 janvier 1929 déterminant la liste des matières alimentaires originaires des colonies françaises à régime préférentiel admissibles en franchise en France et en Algérie
n° 08-446-1934
Visas
Vu l’article 3 de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial; Vu le décret du 30 janvier 1929 déterminant la liste des matières premières et denrées alimentaires originaires des colonies françaises à régime préférentiel admissibles en franchise en France et en Algérie ; Vu l’avis du Ministre du budget,
Texte intégral
Art. 1er. — Sont exclus de la liste des produits originaires des colonies à régime préférentiel admissibles en franchise de droits de douane à leur entrée en France et en Algérie établie par le décret précité du 30 janvier 1929, les produits suivants : Art. 2. — Les exportations de ces produits originaires des colonies à régime préférentiel faites à destination de la métropole avant la date de publication du présent décret an Jour. nul officiel de la République francaise contiueront à bénéticier du régime de faveur prévu pur le décret du 30 janvier 1929. Art. 3. — Le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la Républiqne :Le Ministre des colonies,Albert DALIMIER.Le Ministre du commerce ct de l’industrie.LAURENT-EYNAC.Le Ministre de l’agriculture.Henri QUEUILIE.
Métadonnées
Référence
n° 08-446-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 décembre 1933
Numéro JO
n° 446 du 01/01/1934
Date du numéro
1 janvier 1934
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la Républiqne :Le Ministre des colonies,Albert DALIMIER.Le Ministre du commerce ct de l’industrie.LAURENT-EYNAC.Le Ministre de l’agriculture.Henri QUEUILIE.
Voir tout le numéro
JO N° n° 446 du 01/01/1934
1 janvier 1934
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.