Arrêté n° 25-462-1935 relatif aux droits de délivrance des certificats sanitaires.

n° 25-462-1935

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrôté du 7 août 1919 relatif à la perception par le Service de santé du droit appliqué aux certificats sanitaires
Vul’arreté du 16 octobre relatif à la délivrance des certifients sanitaires
Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 20 mars 1935; Sous réserve de l’approbation ministérielle,

Texte intégral

Art. 1er

— 1° La délivrance des certificats sanitaires demandés par les commercants pour accompagner certaines marchandises donne lieu à la perception d’un droit de vingt-cinq francs. 2° La délivrance d’un duplicatum ou d’un triplicatum à un droit de dix francs; 3° Celle des certificats sanitaires accompagnant les colis postaux à un droit de cinq francs.

Art. 2

— Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.

Art. 3

— Le présent arrêté, qui entrera en vigueur après approbation ministérielle, ou, à défaut, six mois après la date d’envoi au Département, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

M. DE COPPET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-25-462-1935-