Décret n° 2007-0044/PR/MAPCPI portant Création d’un Comité Technique, chargé de la mise en conformité des documents administratifs publics et parapublics.

Il est créé un Comité Technique chargé de transcrire en Arabe les formulaires et imprimés administratifs publics et parapublics afin de faciliter aux usagers arabophones l’accès à ces documents.Le Comité Technique placé sous l’autorité du ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, est composé comme suit

Les missions de ce comité consistent notamment à :1. évaluer les besoins de chaque département en matière de mise en conformité ;2. collecter les documents qui nécessitent une transcription (formulaires, cartes de séjours et des visas, etc…) ;3. préparer des modèles types (spécimens) des documents écrits dans les deux langues (Arabe et Français) ;4. s’assurer de l’exactitude et la conformité des affichages sur façades et dans les locaux ;5. s’assurer de l’authenticité des traductions des actes.

Le Comité dispose d’un secrétariat et pourra requérir toutes les personnes ressources et toute documentation nécessaire du secteur public et parapublic pour l’accomplissement de sa mission.

Le comité dispose d’un délai de 6 mois pour finaliser ces travaux à compter de la date de mise en place effective du comité.

Les charges afférentes à cette mission sont prise en charge par le budget de l’Etat.

Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.