Circulaire n° n°3 Circulaire du Ministre des colonies n° 26/A, prescrivant de porter dans les dossiers de pension toutes in- dications relatives à la validité ou à la non-validité des services auxiliaires…

Des instructions ont été données à diverses reprises relativement à la constitution des dossiers de pension Il est fréquent, cependant, que la reconnaissance des droits à pension des fonctionnaires soit retardée, parce que les renseignements sur les services auxiliaires aceccomplis par les intéressés font défaut, ou sont incomplets. À cet égard, j’appelle tout spécialement votre attention sur la nécessité de faire strictement observer les prescriptions sui- vantes : Lorsque le fonctionnaire proposé pour la retraite a uccompli des services auxiliaires, le relevé détaillé doit en être porté sur l’état général des services. En regard, doit toujours figurer, en observation, la mention : « Services auxiliaires validés le. >» ou « services avxiliaires non validés » Si les services auxiliaires ont été validés il y a lieu, en outre, de porter sur l’état général des services la mention suivante : « Dossier de validation de services auxiliaires adressé au Département >», ou « à la Caisse intercoloniale des retraites le », ou bien : « Dossier de validation joint » Dans ce dernier cas, il convient de joindre toutes les pièces constatant le montant des retenues qui ont été versées par l’intéressé pour obtenir la validation de ses services Enfin, il doit y avoir toujours concordance absolue entre les indications portées sur l’état général des services et celles qui figurent au dossier de validation Si, pour une raison quelconque, une partie des services auxiliaires na pas été validée, il convient de porter sur l’état général, en observation, la mention suivante : &« Services auxiliäires non validés du.… au… La présente circulaire s’applique également, le cas échéant, aux validations des services rendus dans les cadres locaux (article 72 de la loi du 14 avril 1924) Je vous serais obligé de donner les instructions nécessaires pour que les prescriptions de la présente circulaire soient rigoureusement observées