Arrêté n° n°15 Arrêté modifiant l’article 70, paragraphe 2, de l’arrêté du 22 novembre 1929, portant refonte des droits d’enregistrement à la Côte française des Somalis, en ce qui concerne les droits afférents aux actes de sociétés

Art. 1°. — L’article 70, paragraphe 2 Droits proportionnels, de l’arrêté n° 64 du 22 novembre 1929, 1″ partie : Enregistrement, portant refonte des droits d’enregistrement à la Côte francaise des Somalis est modifié comme suit &« Tarif, 1 fr. 50 p. 100 Les actes de formation ou de prorovation de sociétés: Les augmentations d’apports sociaux. art. 2. — Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entrera en vigueur à la date de l’approbation ministérielle et, à défaut de notification de cette approbation, Six mois apres son envoi au département, Un arréte local fixera la date d’application du présent arrêté, qui sera enregistre, communique partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.