Arrêté n° 33-442-1933 réglementant La taxe sur des bicyclettes sans moteur.

Art. 1°. — Toute bicvelette sans moteur en circulation doit être munie d une plaque de contrôle de 1’ année courante, délivrée par le Service des contributions indirectes de la colonie, contre verseme de la taxe de quinze francs fixée par larticle 1 de l’arrêté susvisé du 27 août 1930. modifié par l’arrêté du 2 janvier 1931. Art. 2, — Les pladaues de contrôle seront prises en charge par le chef du Service contributions et leur montant versé. au l’résor, dans les formes réglementaires. Art 3 __ Moute contravention aux dispositions de l’article 1 du prése arreté sera constatée par procès-verbal et donnera lieu aux poursuites prévues par la loi. Art 4 — Sont et demeurent rapportées toutes dis posi itions contraires au présent arrêté, qui aura son effet pour compter de ce jour, Art. 5. — Le chef du service des contributions, le fonctionnaire chargé du contrôle extérieur des contribut ous. le trésorier-paveur, les militaires de la Gendarmerie, le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.