Loi n° 06-442-1933 Loi tendant a subordonner au transport sous pavillon français le payement des primes accordées à certains produits coloniaux par les lois de protection du 31 mars 1931.

Art. 1 — le droit à la prime instituée par la loi du 51 mars 1931 et par les lois subséquentes est subordonné, pour les trafics desservis directement ou indirectement par une ligne française, au transport sous pavillon français des produits coloniaux bénéficiaires de la prime. Art. 2. — Les gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies intéressées pourront accorder. des dérogations à cette obligation, soit en çeas de nécessité urgente, soit dans le cas d’exportation à destination de pays consommiteurs étrangers non desservis par des lignes françaises, soit € nfin dans le « cas où l’armement frs ancais cessorait de maintenir aux chargeurs, toutes conditions étant égales, des tarifs de fret en harmonie avec ceux des frets étrangers. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.