Décret n° 2007-0010/PR/MEFPCP commission de validation des avancements.
n° 2007-0010/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°48/AN/83 du 26 juin 1983 portant Statut Général des fonctionnaires ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances;
- VULa Loi 126/AN/05/5ème L du 31 décembre 2005 portant budget Prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2006 ;
Texte intégral
Une commission de validation des avancements est constituée.
La commission est chargée de coordonner la mise en application de la stratégie retenue par les autorités nationales en matière d’avancements.
La commission de validation des avancements est composée de :* le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Co-PrésidentNationale ;* le Ministre de l’Economie, des Finances Co-Présidentet de la Planification, Chargé de la Privatisation ;* le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ; Membre* le Ministre de la Défense ; Membre* le Ministre des Affaires Présidentielles, Membrechargé de la Promotion des Investissements ;
Une sous commission technique est chargé de procéder à l’étude et au contrôle des propositions d’avancement. Elle rendra compte de manière périodique à la commission du calendrier et des travaux menés par la sous commission ainsi que des difficultés rencontrées.
Les membres de cette sous commission technique étant :* un représentant du Ministère de l’Emploi Présidentet de la Solidarité Nationale ;* le Directeur de Cabinet du Premier Ministre ; Membre* un Représentant du Ministère des Affaires MembrePrésidentielles ;* trois Représentant du Ministère des l’Economie, Membredes Finances et de la Planification,chargé de la Privatisation ;* trois Représentant du Ministère de l’Emploi Membreet de la Solidarité Nationale ;* un Représentant de la Commission des Finances Membrede l’Assemblée Nationale ;
La sous commission technique travaillera en étroite collaboration avec les différents corps de sécurité et avec respectivement :* un ou plusieurs Représentant de la Direction Nationale de la Police Nationale ;* un ou plusieurs Représentant de la Gendarmerie Nationale ;* un ou plusieurs Représentant de la Garde Républicaine ;* un ou plusieurs Représentant des Forces Armées Djiboutiennes;
Les Représentants de chaque corps de sécurité seront désignés, par leurs Ministères de tutelle, dès publication de ce Décret
Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale sont chargé, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent Décret.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2007-0010/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
16 janvier 2007
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2007
Date du numéro
31 janvier 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2007
31 janvier 2007
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