Loi n° 165/AN/06/5ème L portant ratification d’un Accord relatif à l’octroi d’un traitement préférentiel en matière d’investissements et de droits de propriété.
n° 165/AN/06/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Est ratifié l’Accord relatif à l’octroi d’un traitement préférentiel en matière d’investissements et de droits de propriété entre la République Fédérale et Démocratique d’Éthiopie et la République de Djibouti.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 165/AN/06/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
28 décembre 2006
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2006
Date du numéro
31 décembre 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/2006
31 décembre 2006
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