Arrêté n° 18-438-1933 accordant aux Comptoirs Français de la mer Rouge la concession définitive d’un terrain de 2,125 mètres carrés, sis à Boulaos, immatriculé sous le n° 166.
n° 18-438-1933
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909. réglementant le régime de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924, sur le domaine de l’Etat ; Vu l’avis favorable de la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 29 octobre 1932; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 6 mai 1933,
Texte intégral
Art. 1er. — Est attribué, à titre définitif, à la Société anonyme « Comptoirs français de la mer Rouge », précédemment « Comptoirs Maurice Ries et ses fils », dont le siège social est à Marseille, rue Edouard-Delanglade, n° 30, un terrain d’une contenance de 2.125 mètres carrés, sis à Boulaos, lot n° 6, et immatriculé au livre foncier de la colonie sous le numéro 166. Art. 2. — La Société concessionnaire devra se soumettre aux lois, décrets, arrêtés et règlements en vigueur ou à intervenir concernant tant les concessions que la voirie et l’alignement Art. 3 Dans les vingt jours. qui suivront la notification du présent arrêté, les « Comptoirs français de la mer Rouge » verseront au receveur de l’enregistrement les droits d’enregistrement et de timbre du présent arrêté. Art. 4 — Sur production d’une ampliation du présent a rrêté, le conservateur de la propriété foncière à Djibouti fera la mutation totale, au profit de la Société concessionnaire et à ses frais, de l’immeuble ci-dessus désigné. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 18-438-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 mai 1933
Numéro JO
n° 438 du 31/05/1933
Date du numéro
31 mai 1933
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 438 du 31/05/1933
31 mai 1933
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat