Décret n° 5-437-1933 Application aux colonies et aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun de la convention aérienne franco-espagnole du 22 mars 1928.
n° 5-437-1933
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le décret du 25 avril 1928 portant aporobation de la convention aérienne et du protocole y annexé, signés à Madrid, le 22 mars 1928, entre la France et l’Espagne,
Texte intégral
Art.1er. Sont à éclarées applicables aux colonies GC pays de. protectorat relevant du ministère des colonies les dispositions de la convention aérienne et du protocole y annexé, signés à Madrid le 22 mars 1928, entre la France et l’Espagne, Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies.Albert SARRAUT.
Métadonnées
Référence
n° 5-437-1933
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 mars 1933
Numéro JO
n° 437 du 30/04/1933
Date du numéro
30 avril 1933
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies.Albert SARRAUT.
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JO N° n° 437 du 30/04/1933
30 avril 1933
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