Arrêté n° n°1 (arrêté de promulgation du 20 janvier 1933).

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 13 décembre 1932, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine, la loi du 28 mars 1931 modifiant les articles 2, 3, 66, 67 et 586 du Code de commerce, ainsi que l’article 872 du Code de procédure civile, et abrogeant l’article 70 du Code de commerce, inséré au Journal officiel de la République francaise du 21 décembre 1932;