Arrêté n° n°7 Arrêté portant énumération, pour l’année 1933, des infractions spéciales aux indigènes passibles des punitions disciplinaires à da Côte francaise des Somalis

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chévalier de la légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 1 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret au 18 juin 1884; Vu le décret du 19 juillet 1912, rendant applicable à la Côte francaise des Somalis les dispositions du décret du 30 septembre 1897, sur les pouvoirs des administrateurs des colonièés en matière disciplinaire, promulgué dans la colonie par arrêté du 20 août 1912; Vu le décret du 15 novembre 1924, promulgué dans la colonie par arrêté du 11 décembre 1924, portant réglement des sanctions de police administrative en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale francaise, à Madagascar et à la Côte francaise des Somalis, notamment en son article 10, paragraphe 2; Vu le décret du 26 décembre 1924, promulgue dans la-colonie par arrété dun 22 janvier 1925, portant modification au décret du 15 novembre 1924 susvisé ; Vu l’arrêté local du 18 janvier 1932, portant énumération, pour l’année 1932, des infractions Spéciales aux indigènes passibles du Code l’indigénat à la Côte francaise des Somalis ; Vu l’avis de M. le chef du service judiciaire ; Le Conseil d’administracion entendu dans su séance du 12 janvier 1933,