Arrêté n° 2006-0567/PR/MERN accordant exonération à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes.
n° 2006-0567/PR/MERN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Délibération NR 115 du 21 janvier 1960 créant l’Électricité de Djibouti ;
- VULe Décret NR 77-079/PR/MRI du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts d’Électricité de Djibouti ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Est exonéré à titre exceptionnel des impôts, droit et taxes le contrat clé en main signé le 13 décembre 2005 entre Électricité de Djibouti (EDD) et la Société Internationale Montage Maintenance (IMM) concernant la fourniture, la construction en usine, le transport, le génie civil, le montage, la mise en service et les essais de l’ensemble des équipements électromécaniques d’un groupe diesel de puissance de 15 MW destiné à remplacer à la centrale électrique de Boulaos le groupe G22 de 10MW obsolète.Le coût du Marché s’élève à la somme globale, nette et forfaitaire non révisable de 16 279 710,50 Dollars américains (seize millions deux cent soixante dix neuf mille sept cent dix Dollars américains cinquante centimes) et 3 864 743,29 Dollars américains (trois millions huit cent soixante quatre mille sept cent quarante trois Dollars américains vingt neuf centimes) pour l’achat éventuel de pièces de rechange en option. Le financement est assuré par le Fonds Arabes de Développement Économique et Sociale (FADES) et l’OPEC Fund.
Les impôts, droits et taxes exonérés sont
La taxe intérieure à la consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures entrant directement dans la réalisation des travaux y compris les pièces de rechanges et pièces détachées
La Contribution de patente importateur
La Contribution de patente Professionnelle
La surtaxe d’importation
Taxe et Droits d’extraction de matériaux
Droits de timbre et d’enregistrement de la convention
Redevance de 1.5% sur le contrôle de l’application des règles parasismiques
Taxe de 1% sur le coût de construction
Impôts sur les bénéfices
Impôts sur les salaires pour le personnel expatrié résidant sur le Territoire National durant la période d’exécution du marché ;
Régime d’Admission Temporaire :Le Bénéfice du régime d’admission temporaire avec exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables, achetés localement ou importés par l’entrepreneur ou ses sous-traitants pour les besoins de réalisation du Marché ci-dessus.Les permis d’importation temporaires seront établis au nom du maître de l’ouvrage qui donnera son accord par écrit au préalable.Le Maître d’ouvrage délègue ses pouvoirs à l’entrepreneur en ce qui concerne la demande des permis d’importation temporaire, les formalités de douane et la réexportation ou la vente selon le cas.A la fin du projet l’entrepreneur et ses sous-traitants, auront la faculté
soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fourniture et d’autres opérations bénéficiant du même régime
Soit de les exporter
Soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur. Il ne sera acquitté aucun droit ou taxe sur le matériel réformé ou détruit ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la réforme ou la destruction devant être dûment constatée par le Maître de l’ouvrage.
Le Ministre de l’Énergie et des Ressources Naturelles et le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout ou besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0567/PR/MERN
Ministère
Ministère de l'Énergie et des Ressources Naturelles
Publication
12 août 2006
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2006
Date du numéro
15 août 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/2006
15 août 2006
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