Décret n° 02-432-1932 Ascendants des militaires morts pour la France.
n° 02-432-1932
Visas
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 18 septembre 1920 déterminant les mesures d’application aux colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, de la loi du 2 janvier 1918; Vu la loi du 19 juillet 1930 et le décret du 21 août 1930 étendant aux ascendants des militaires « morts pour la France » le bénéfice la loi du 2 janvier 1918,
Texte intégral
Art. 1er. — La loi du 19 juillet 1930 et le décret du 21 août 1930 étendant aux ascendants des militaires « morts pour la France » le bénéfice de la loi du 2 janvier 1918, sont applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies. Art. 2. — Les Ministres des colonies, des pensions et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
A LBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Albert SARRAUT.Le Ministre des pensions,Aimé BERTHOD.Le Ministre des finances,GERMAIN-MARTIN.
Métadonnées
Référence
n° 02-432-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 septembre 1932
Numéro JO
n° 432 du 30/11/1932
Date du numéro
30 novembre 1932
Mesure
Générale
Signé par
A LBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Albert SARRAUT.Le Ministre des pensions,Aimé BERTHOD.Le Ministre des finances,GERMAIN-MARTIN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 432 du 30/11/1932
30 novembre 1932
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.