Loi n° n°6 Loi tendant à l’approbation de l’avenant à Ia convention commerciale entre la France et la Hongrie signé Île 31 décembre 1929
n°6
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;
Texte intégral
Article unique. — le Président de la République est autorisé à ratifier l’avenant du 21 (1) Le texte de cet avenant et de ses an Lexes paralitra avec le décret de promulgation. (2) le texte de la convention sera annexe au décret de promulgation décembre 1929 4 la convention commerciale entre la France et la Hongrie Une copie de cet acte et de ses annexes demeura annexe à la present à loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat
paul doumerpar le president de la republiquele president duconseil ministre des affaire etrangere.andre tableau.le ministre des financesp-e.flandin.le ministre des traeaux public et de marine marchandisecharles guerinier.le ministre du commerce et des poste telegraphe et temlephonelouis rollinle ministre de l’agriculturedr.chauveau
Métadonnées
Référence
n°6
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 mai 1932
Numéro JO
n° 428 du 31/07/1932
Date du numéro
31 juillet 1932
Mesure
Générale
Signé par
paul doumerpar le president de la republiquele president duconseil ministre des affaire etrangere.andre tableau.le ministre des financesp-e.flandin.le ministre des traeaux public et de marine marchandisecharles guerinier.le ministre du commerce et des poste telegraphe et temlephonelouis rollinle ministre de l’agriculturedr.chauveau
Voir tout le numéro
JO N° n° 428 du 31/07/1932
31 juillet 1932
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.