Arrêté n° 19-425-1932 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget de l’exercice 1932,
n° 19-425-1932
Visas
le Gouverneur p. î la Cote française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 sentembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime finanvier des colonies, notamment en son article 81; Vu les prévisions budgétaires de l’exétéice 1931; Considérant que les crédits inserits aux éhapitres II (Gouvernemerit. pétsonne! » et XIII Dépenses insuffisants pour assurer le payement des déverses matériel sont insuffisants pour assurer le payement des dépenses jusqu’à la clôture de l’exercice : Le Conseil d’adiministration enténdu dans sa séance du 25 décembre 1931; Sons réserve de la ratification ulterieur par déret; .
Texte intégral
Art.1er– ILest ouvert au budgeet local exercice 1931, des crédits supplémentaires s’élevant à la soitimé de huit cent mille francs se répartissant comme suit: Chapitre II— (Gouverment, —- Personnel. ………………………55.000 Chapitre XN11I, — Dépenses DIVERSES-MATERIEL…………….745.00 TOTAL ……………………………………………………………………..8000.00 Art.2— Il séra fait face à l’otiverture de ces crédits supplémentaires par le virenient d’une somme égale, soit 800.000 franec du chapitre IX Depenses des exploitation industrielles matérielAUX chapitre II et XIII susvisés et pour le chiffre des crédits ouverts. Art.3 — Le préseni arrêté, provisoirement éxérutoire sera enregistre communique partont oùu besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHTAPON-BAISSAC,
Métadonnées
Référence
n° 19-425-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 décembre 1932
Numéro JO
n° 425 du 30/04/1932
Date du numéro
30 avril 1932
Mesure
Générale
Signé par
CHTAPON-BAISSAC,
Voir tout le numéro
JO N° n° 425 du 30/04/1932
30 avril 1932
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.