Arrêté n° 26-425-1932 déléguant M. Farines. chef du service judiciaire p i dans les fonctions de président du Conseil du contenter
n° 26-425-1932
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, ofticier de Ligion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du T septembre 1881. rendant applicable à toutes les colonie le décret du 5 août 1SS1, concernant l’organisation et la compétence des conseils du contentienx adimninistratif dans les colonies de la Martinique. Vu le décret du 2 mars 1925, portant réorganisation du conseil d’administration: Vu le paragraphe in fine de article 52 du décret du 22 noût 1925. déterminant le statut de la magistrature colonies: Vu le départ en congé de M. Ravailler, chef ‘ du service judiciaire titulaire, président du Conseil du contentienx administratif de la colonies.
Texte intégral
Art, 1er — M. Farines, président du tribunal supérieur d’appel, chef du service judiciaire est délégué dans les fonctiens de président du Conseil du contentieux administratif de 1la Côte francaise des Somalis,du 11 avril 1932 jusqu’au jour exclu du retour dans la celonie de M. Ravailler, chef du service judiciaire titulaire, Art.2 — Le present arrète seru enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera3.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 26-425-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 avril 1932
Numéro JO
n° 425 du 30/04/1932
Date du numéro
30 avril 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 425 du 30/04/1932
30 avril 1932
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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