Décret n° 2024-016/PR/MTFPS portant constitution de la société Vision Santé SAS.
n° 2024-016/PR/MTFPS
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant prévision de la Constitution ;
- VULa Loi n°212/AN/05/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
- VULe Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) constitue une société d’investissement dénommée “Vision Santé” dont le capital social est fixé à la somme de cent millions de francs Djiboutiens (100 000 000 FDJ).
La société Vision Santé SAS détiendra l’ensemble du portefeuille d’actifs de la CNSS dans le domaine médical et pharmaceutique mais également dans tout ce qui relève de sa mission sociale. La société Vision Santé SAS aura pour vocation d’investir notamment dans les branches suivantes
Les infrastructures de santé
La fabrication, l’importation et la commercialisation d’équipements, produits et matériel médicaux et pharmaceutiques
Les chaînes d’approvisionnement
Les assurances
L’entretien de relations commerciales et techniques avec des sociétés spécialisées dans le domaine médical et pharmaceutique. Et plus généralement, toutes opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement, à cet objet ou à tout autre objet similaire ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social de la CNSS.
Le présent Décret entrera en vigueur dès sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 24 Janvier 2024
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2024-016/PR/MTFPS
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGÉ DE LA FORMALISATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Publication
25 février 2024
Numéro JO
n° 02 du 31/01/2024
Date du numéro
31 janvier 2024
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 02 du 31/01/2024
31 janvier 2024
Du même ministère
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